La loi Girardin IS ou immobilier social s’adresse aux entreprises afin de leur permettre de réduire leur impôt sur les sociétés. C’est un bien immobilier neuf qui sera exploité dans le cadre du montage, on parle alors de défiscalisation immobilière. Celui-ci – dont l’acquisition est prise en main par ladite entreprise – sera loué par des ménages à faibles revenus dans les DOM TOM pendant la période de 6 ans. Quel est le mécanisme et que se passe-t-il au dénouement du montage ?
Exemple concret : investissement Girardin IS de l’entreprise Bruno & Cie. Le résultat imposable de cette dernière est de 150 000 euros par an. L’entreprise achète un logement en Martinique au prix de 300 000 euros.
Pendant la première année, Bruno & Cie déduisent 150 000 euros du montant de l’investissement, ce qui leur permet de gommer totalement leur imposition. Il en est de même pour la deuxième année. En effet, l’excédent de déficit est reporté sans limite sur les années suivantes et ce, jusqu’à l’échéance de 6 ans. La défiscalisation est de 100% du montant de l’investissement. Le bien pourra être utilisé par l’entreprise elle-même une fois cette échéance atteinte.
Pour être éligible à la loi Girardin IS :
- le logement social neuf sera utilisé à titre de résidence principale du locataire
- les revenus et les loyers doivent être soumis à un certain plafond
- la mise en location se fera au plus tard dans les 6 mois suivant l’acquisition ou la livraison
Quant aux particuliers qui souhaitent défiscaliser par le biais de la loi Girardin IS, ils pourront souscrire au capital de l’entreprise (c’est celle-ci qui prend alors en main l’acquisition du bien immobilier social). Il est en effet question d’investissement indirect. Autre possibilité : la souscription par le biais d’une société de personnes.
Pour investir en girardin, l’accompagnement par un spécialiste expérimenté et reconnu pour son sérieux est vivement recommandé.
