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Une loi incitative pour encourager l’investissement dans les DOM-TOM

La loi Girardin est une loi entrée en vigueur en juillet 2003. Ce texte législatif s’adresse tout particulièrement aux contribuables français. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation pour certains investissements effectués dans les Départements et les Territoires d’outre-mer. Cette loi incitative a pour objectif la promotion du développement économique durable dans les DOM-TOM. Elle est valable dans le cadre d’un investissement locatif. Les investisseurs peuvent choisir de bénéficier de la loi Girardin habitation, ou bien du dispositif Girardin Industriel.

La loi Girardin immobilier

Pour remédier à la pénurie locative dans les départements et régions d’outre-mer, le gouvernement a mis en place une incitation fiscale appelée « loi Girardin ». Tout contribuable, ayant son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les Départements d’outre-mer, peut bénéficier de ce dispositif de défiscalisation. Pour ce faire, il doit acquérir un logement neuf dans les DOM-TOM avant le 31 décembre 2017. Puis, il s’engage à louer le bien nu en tant que logement principal pour une durée minimale de cinq (dans le cas d’une location en Girardin libre) ou six ans (en Girardin intermédiaire). L’investisseur peut profiter ainsi d’une réduction d’impôt importante pouvant atteindre les 50 %.

La loi Girardin Industriel

La loi Girardin Industriel est un dispositif de défiscalisation mis en place pour dynamiser les activités économiques dans les Départements et les Territoires d’outre-mer. Le contribuable, par le biais d’une Société à Nom Collectif (SNC), devient propriétaire de biens industriels qu’il met ensuite à la disposition d’une entreprise locale. Dans le cadre de cet investissement locatif, il s’engage à détenir les matériels pour une durée de 5 ans, ce délai peut être de 4 ans pour certains secteurs d’activité. L’avantage que l’investisseur tire de cette opération est une réduction très conséquente d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 %. Le calcul de cette déduction fiscale est basé sur le montant de l’investissement productif hors taxes.

L’État se soucie tout particulièrement de la croissance économique dans les DOM-TOM. Voilà pourquoi il a mis en place certaines incitations fiscales pour pousser les particuliers, détenteurs de capitaux, à investir dans ces territoires français.